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Home Actualité

La Cour Supérieure des Comptes appelle au respect des obligations d’inventaire

Perl Actu by Perl Actu
19 October 2024
in Actualité, Economie, National
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Le 18 octobre 2024, la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif (CSCCA) a rappelé aux établissements publics qu’ils devaient mettre à jour leurs inventaires des biens meubles et immeubles. Ces inventaires doivent être transmis au Ministère de l’Economie et des Finances, conformément à l’article 10 du décret du 16 février 2005 relatif à la comptabilité publique. Ceci est essentiel pour assurer la transparence et la bonne gestion des ressources publiques.

La CSCCA souligne que cet inventaire doit être transmis au plus tard le 31 octobre 2024, dans le cadre du budget pour l’année 2024-2025. Cette mesure vise à améliorer la planification des finances publiques et à assurer une gestion rigoureuse du patrimoine de l’État.

Sans ces inventaires, aucune dépense publique ne peut être autorisée. Le président de la CSCCA, Rogavil Boisguéné, a rappelé que sans ce document, les contrôleurs financiers ne pourront pas approuver les paiements.

La Cour réaffirme ainsi son engagement en faveur d’une gestion responsable des ressources de l’État.

Tags: CSCCA
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